L'annee du benevolat necessite une forte volonte politique de soutien aux ONG
A l'heure actuelle, malgre toutes les declarations generales soulignant !'importance du benevolat, Ia situation juridique et financiere relevant de cet engagement n'est pas de nature a favoriser reellement le benevolat au Luxembourg.
Ainsi 20 organisations non gouvernementales avaient lance en 2010 - Iars de leur avis concernant le projet de loi portant reforme de Ia legislation sur les associations a but non lucratif (amendant Ia loi datant de 1928) - un appel urgent au Gouvernement, afin de favoriser plus concretement
!'engagement au sein de Ia societe civile.
En supplement a Ia reforme de Ia legislation concernant les asbl (datant dans son essence de 1928 (!)), bien d'autres initiatives tres concretes s'imposent en effet, telles que Ia promotion de l'echange culture! entre les groupes de population (il faut des instruments adaptes afin de pouvoir surmonter les barrieres linguistiques dans de nombreuses organisations, p.ex. un soutien financier direct aux organisations non gouvernementales afin de leur permettre de traduire davantage leurs bulletins I conferences dans d'autres langues usuelles du pays) ou Ia promotion du benevolat par le biais de mesures fiscales (notamment en reconnaissant au plan fiscal !'engagement benevole par des abattements fiscaux forfaitaires). C'est dans cette meme perspective qu'une discussion sur le systeme d'assurances pour les ONG s'impose.
Malheureusement ces propositions n'ont jusqu'a ce jour pas trouve d'echo aupres des instances officielles.
Dans le cadre de I'annee du benevolat 2011, le Gouvernement se doit, avant toute chose, de ne plus reduire son « soutien » aux ONG et ceci prioritairement a des declarations generales
n'entrainant aucun engagement reel. II lui incombe, tout au contraire, de concretiser sa volonte de soutenir le benevolat par des mesures reelles, repondant aux besoins des ONG en tant qu'acteurs-cle de Ia societe civile au Luxembourg.
Les ONG signataires adressent ainsi un appel urgent au Gouvernement, afin de faire avancer les discussions sur Ia reforme de Ia legislation concernant les ASBL et de se pencher tres concretement sur les moyens permettant de favoriser directement le benevolat.
Le conge associatif- un element cle!
Pour maintes ONG !'introduction du conge associatif est un element central qui permet de favoriser activement le benevolat au Luxemburg. Ce n'est pas sans raison que des ONG s'etaient deja engagees pour un tel conge dans leur avis de 2010. Citons un extrait de cet avis:
(( Introduction du « conge associatif » : les personnes engagees consacrent a (( leur » organisation beaucoup de leur temps fibre, if demeure done important que /'engagement continue a reposer
fortement sur cet engagement benevole. II est limite cependant, en partie, lorsqu'il s'agit, par ex., de participer a certaines reunions par ex. a des entretiens officiels, des rendez-vous de presse. II serait done indispensable de permettre, pour un nombre limite de telles organisations et personnes, une
certaine exoneration de travail. »
Ce principe connait maintenant une nouvelle actualite. En effet, en decembre 2000 le depute Alex Bodry avait depose une proposition de loi portant sur !'institution d'un conge associatif - Ia proposition de loi s'inscrivait selon les documents parlementaires dans une (mouvelle volonte politique de definir
un cadre de soutien global a /'engagement volontaire». Ainsi il visait a modifier Ia loi modifiee du 4
octobre 1971 concernant !'institution d'un conge-education, afin de permettre aux ONG d'etre representees aupres des instances officielles. Citons un extrait de Ia proposition de loi. (( Par ((instances officielles », on entend des reunions officielles auxquelles les representants des organisations non gouvemementales sont convoques par une autorite nationale pub/ique, ou par une institution intemationale ».
La proposition de loi a apparemment ete suspendue pendant une dizaine d'annees: Mais en date du
18 mars 2010 Ia Chambre a decide, fait hautement appreciable, de poursuivre activement Ia procedure legislative relative a Ia proposition de loi du depute A Bodry, et non pas de Ia classer sans suite (un sort que beaucoup d'autres projets de loi ont connu)!
Les ONG felicitent Ia Chambre des Deputes de sa decision de vouloir se pencher sur Ia proposition de loi relevant du conge associatif.
II est cependant evident que Ia proposition de loi devrait etre remaniee partiellement et ceci au vu des evolutions des annees passees. Ceci tant en ce qui concerne !'evolution du milieu associatif qu'en ce qui concerne !'adaptation a Ia situation juridique (en tenant compte notamment de Ia reforme de Ia loi cadre concernant le conge-education).
II serait des lors necessaire de reprendre Ia proposition de loi A. Bodry et de Ia replacer dans le contexte actuel.
Les organisations signataires demandent instamment au Gouvernement eta Ia Chambre des Deputes de poursuivre le processus declenche par cette proposition de loi et se permettent de relever a nouveau Ia necessite d'un tel conge associatif.
II est evident que Ia base des ONG est et restera le benevolat. Reunions internes, organisation d'activites etc. : tous ces travaux se font et continueront assurement a se faire dans le temps libre de nombreuses personnes engagees a titre benevole.
Force est cependant de constater que les ONG doivent faire face a de nouveaux defis societaux;
pour n'en relever que quelques uns :
II existe une nette tendance au sein du Gouvernement de creer des organismes formalises avec Ia participation des ONG aux processus politiques et ceci dans les differents domaines d'action. Voila une evolution que nous saluons evidemment, parce que nous avons Ia ferme conviction que !'interaction avec Ia societe civile constitue un encherissement indubitable de toute demarche politique. Ne citons dans ce contexte que quelques-uns de ces organes: conseil superieur de l'amenagement du territoire, conseil superieur de l'environnement naturel, conseil superieur concernant les etablissements classes, consultances au niveau du developpement aeroportuaire, partenariat climat, conseil national des medias, conseil
superieur des personnes agees, conseil national des programmes ... Toutes ces reunions ont
lieu durant les heures de travail (notamment parce que des fonctionnaires et des responsables politiques doivent bien evidemment y participer).
La participation des delegues des ONG a ces structures risque de depasser voire depasse d'ores et deja les ressources des ONG, vu Ia non-existence du conge associatif. Les ONG ne disposant pas ou d'un nombre tres restreint d'employes se voient dans Ia situation penible de ne pas pouvoir assurer une presence, pourtant necessaire a tout point de vue, ou bien d'assurer une presence partielle seulement, - fait qui leur est des Iars meme reproche. Par ailleurs, meme si quelques professionnels pouvaient y participer, nous semmes d'avis qu' il est malsain que les benevoles en scient exclus a priori, resp. que ce scient toujours les memes « professionnels » actifs presents pour taus les themes en discussion.
II nous semble tout a fait normal que dans une societe du 216 siecle des echanges directs entre ONG et responsables politiques aient lieu, notamment dans le cadre des entrevues avec des ministeres, des partis politiques, des chambres professionnelles... Mais, a nouveau, de telles reunions ont tres souvent lieu durant les heures de travail.
La communication des ONG se fait regulierement par voie de presse. Or, il est un fait que les conferences de presse tenues a 19h00 ne sont guere appreciees par les journalistes, et ceci pour des raisons bien comprehensibles. Ainsi les conferences de presse doivent avoir lieu pendant les heures de travail, un fait qui rend de nouveau problematique Ia participation des benevoles.
Les declarations sur Ia volonte politique mettent en avant le fait que les themes europeens devraient etre traites de fagon plus directe par les acteurs de Ia societe civile. Or, vouloir participer a une reunion au niveau europeen ne peut se faire sans !'existence d'un conge associatif, - ces reunions ayant surtout lieu en semaine et dans une tranche horaire correspondant aux obligations professionnelles des benevoles.
Un conge associatif cible pourrait permettre a des petites ONG d'assumer certains travaux de base, qui sont de mise pour chaque ONG.
II faut absolument tenir compte du fait que si l'on veut accorder aux ONG un statut de partenaire a part entiere dans Ia societe civile, !'introduction du conge associatif devient
indispensable.
Nous tenons par ai/leurs a rendre clair que les ONG signataires de Ia presente estiment qu'il n'est que legitime que les services d'incendie et de secours de sauvetage puissent profiter du conge associatif (nomme conge volontaire), que des arbitres ,des juges et des entraineurs puissent profiter du conge sportif ... et bien d'autres.
Au vu de ces mesures deja en vigueur, une question se pose : Sur base de quels arguments vouloir des lors refuser le conge associatif aux responsables benevoles d'ONG actives dans le domaine societal?
Dans ce contexte, nous sommes bien conscients qu'il faut donner un cadre clair et strict au conge associatif, et que des abus eventuels doivent etre evites a tout prix.
Nos organisations sont ouvertes a tout debat relatif aux modalites concretes concernant le conge associatif. Ceci pour autant que soit instaure un instrument assez flexible permettant de faciliter le travail des ONG, sans que celui-ci puisse entrainer des abus. Nos organisations apprecieraient si les autorites favorisaient un echange et un discours constructif en Ia matiere.
Permettez-nous des a present de relever certains de nos points cles:
Criteres d'eligibilite : les criteres d'eligibilite des ONG devraient correspondre aux domaines d'activite des mouvements de jeunesse, d'asbl du domaine social, humanitaire, culture!, environnementale.
Le Luxembourg- un pays transfrontalier, europeen et international: Le texte prevoit a l'heure que seules des reunions "en relation avec le Luxembourg" (art. 2) puissent etre considerees comme conge associatif. Or, des reunions d'organes consultatifs de I'Union
europeenne ou d'autres organismes dans Ia Grande Region, resp. internationaux, gagnent en importance et devraient I au meme titre, etre eligibles.
Les ONG signataires considerent qu'il faudrait egalement inclure des reunions de reseaux internationaux non officiels dont font partie des associations du Luxembourg et auxquelles des delegues devraient pouvoir participer sous couvert du conge associatif. II pourrait s'agir de reseaux agrees par des organismes comme Ia Commission Europeenne ou le Conseil de
I'Europe. Ainsi Ia participation a des reunions d'institutions internationales publiques ou privees
devrait etre admise.
Pas de discrimination des travailleurs frontaliers: Les travailleurs frontaliers devraient egalement figurer parmi les beneficiaires du conge associatif pour pouvoir representer une association non-luxembourgeoise dans des reunions d'instances officielles de leur pays de residence. Ce principe est d'ailleurs soutenu par le Conseil d'Etat et devrait . trouver un aboutissement positif.
Responsabilite des ONG et des employeurs respectifs des benevoles en cause concernant
Ia disponibilite du conge associatif : A l'heure actuelle, selon Ia proposition de loi, une commission encore a creer devrait statuer sur le bien-fonde d'une demande de conge associatif. Cette fa on de proceder est, a notre avis, trop bureaucratique et ne permettra pas de repondre a court terme a des besoins specifiques, notamment p.ex. dans le cas de reunions officielles - souvent fixees dans des delais assez courts. Une question subsiste done quant a Ia nature et au
choix d'un systeme repondant aux besoins reels des ONG, et qui est facilement applicable. En fait, un des leviers pourrait etre celui de responsabiliser davantage les ONG elles-memes, afin
qu'elles gerent le conge associatif cadre accorde a une ONG, alors qu'il est prevu que ce soit le
patron qui devrait donner son accord de principe (et non pas une structure etatique).
Relevons enfin qu'il existe notamment en France un conge de representation, qui reprend certaines idees esquissees dans le present avis, mais non pas toutes.
II est certain que le conge associatif repond a un besoin reel et pressant des ONG. En votant cette mesure cela constituerait un signal fort a l'egard de Ia societe civile car il porte Ia reconnaissance du travail et de l'input des ONG dans des processus de participation et de
consultation societales.
Par consequent, les ONG lancent un appel urgent au Gouvernement eta Ia Chambre des Deputes afin de faire avancer Ia demarche legislative qui s'impose.. Elles marquent d'ores et deja leur ouverture pour entamer tout dialogue en Ia matiere.
ONG signataires:
Action solidarite tiers monde, ASTM
Amities Portugal- Luxembourg, APL
Amnesty International Luxembourg
Association de Soutien aux Travailleurs lmmigres, ASTI
Caritas Luxembourg,
Centre d'etude et de formation interculturelles, CEFIS
Cercle de Cooperation
Confedera ao da Communidade Portuguesa no Luxemburgo, CCPL
Federation des Associations Africaines de Luxembourg, FAAL
Federation des Associations d'Espagnols au Luxembourg, FAEL
Letzebuerger Velos-lnitiativ
Mouvement ecologique asbl natur&emwelt,
Oekozenter Letzebuerg
Union Grand - Due Adolphe (Federation Nationale de Musique du Grand - Duche de
Luxembourg), UGDA
mail: maria@amitie.lu
